CONDITION GENERALES DE VENTE
La SASU CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES est un opeĢrateur de vente aux encheĢres deĢclareĢ aupreĢs du Conseil des ventes et reĢgi par les articles L321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualiteĢ lāOVV agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec le dernier adjudicataire.
Les conditions geĢneĢrales de ventes (CGV ) reĢgissent les rapports entre CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES et les encheĢrisseurs pour les ventes aux encheĢres publiques et les ventes de greĢ aĢ greĢ. En participant aĢ une vente aux encheĢres organiseĢe par CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES, y compris par une plateforme en ligne, lāencheĢrisseur accepte dāeĢtre lieĢ par les preĢsentes CGV. Celles-ci pourront eĢtre modifieĢes par des avis eĢcrits ou oraux avant la vente, aĢ la discreĢtion de CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES, preĢalablement aĢ vente. Ces modifications seront mentionneĢes au proceĢs- verbal de vente.
I) AVANT LA VENTE :
Avant chaque vente aux encheĢres, la socieĢteĢ CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES fournit des indications relatives aux lots eĢnonceĢes dans les catalogues, preĢpareĢes par la maison de vente mais aussi lāexpert eĢventuel qui lāassiste, en fonction des connaissances disponibles au moment de la vente. Ces indications sont sujettes aĢ des modifications, rectifications et deĢclarations annonceĢes verbalement lors de la preĢsentation des lots. Ces ajustements et modifications sont consigneĢs dans le proceĢs-verbal de vente.
DESCRIPTION DES LOTS
ConformeĢment aĢ la loi, les indications porteĢes au catalogue engagent la responsabiliteĢ de CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES et de son expert sous reĢserve des rectifications annonceĢes au moment de la preĢsentation de lāobjet et consigneĢes au proceĢs-verbal de la vente, qui aura force probante.
Aucune autre garantie nāest donneĢe par CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES eĢtant rappeleĢ que seul le vendeur sera tenu aĢ la garantie des vices cacheĢs et aĢ lāeĢventuelle garantie leĢgale de conformiteĢ (exclue pour les biens dāoccasion.)
Seules les indications en langue français engagent CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES, aĢ lāexclusion des traductions qui sont libres.
Les dimensions sont donneĢes aĢ titre indicatif.
Les estimations des lots sont baseĢes sur divers facteurs, tels que lāeĢtat, la rareteĢ, la qualiteĢ et la provenance des lots, la volonteĢ du vendeur ainsi que sur les prix reĢaliseĢs reĢcemment aux encheĢres pour un lot similaire. Ces estimations sont sujettes aĢ ajustement. Elles ne garantissent pas que le lot sera vendu au prix estimeĢ, voire aĢ lāinteĢrieur de la fourchette estimative. Les estimations ne sont pas une garantie et nāincluent ni frais de vente ni les taxes et autres frais applicables.
CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES se reĢserve le droit de retirer un lot aĢ tout moment avant ou pendant la vente aux encheĢres. Cette deĢcision de retrait nāengage en aucun cas la responsabiliteĢ de CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES aĢ lāeĢgard des encheĢrisseurs.
GENERALITE : ETAT DES LOTS
Les lots sont vendus dans lāeĢtat duquel ils se trouvent au moment de la vente aux encheĢres. Ces eĢtats peuvent varier selon les supports et lāaĢge des objets, ainsi que leur historique de conservation. Il appartient aux futurs encheĢrisseurs de veĢrifier chaque lot avant la vente et lors des expositions afin de sāassurer quāil correspond aĢ ses exigences. La maison de vente aux encheĢres vous conseille de vous faire accompagner dans ce processus par un restaurateur compeĢtent et professionnel ou un conseiller.
Lāabsence de mention concernant lāeĢtat au catalogue nāimplique pas que le lot soit en parfait eĢtat de conservation ou exempt de dommages, incidents ou restaurations. Toute reĢfeĢrence dans une notice ou un rapport de condition ne constitue pas une description exhaustive de lāeĢtat.
Les deĢfauts visibles sur les photographies illustrant les catalogues nāouvrent lieu aĢ aucune reĢclamation concernant lāeĢtat de lāobjet.
Concernant les dimensions et poids, elles sont donneĢes aĢ titre indicatif, pour lāagreĢment des encheĢrisseurs, et ne peuvent eĢtre contesteĢes en cas de litige.
Les photographies illustrant les catalogues tendent aĢ offrir une illustration la plus proche de la reĢaliteĢ de lāoeuvre, mais certaines couleurs ou deĢtails peuvent eĢtre leĢgeĢrement modifieĢs par traitement photographique ou reproduction sur des supports. Les photographies peuvent ne pas donner une image entieĢrement fideĢle de lāeĢtat reĢel dāun lot et peuvent diffeĢrer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc..)
LāeĢquipe de CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES peut eĢtablir aĢ titre gracieux, sur demande, des constats dāeĢtats des oeuvres, dans la mesure du raisonnable et pour toute oeuvre estimeĢe plus de 200 euros.
En outre, concernant les encadrements - sauf lorsquāils sont vendus comme tels ou expresseĢment mentionneĢs dans le catalogue -, la maison de vente tend aĢ preĢserver au maximum leur inteĢgriteĢ mais ne peut garantir aucunement lāeĢtat de ceux-ci.
PROVENANCE
Les mentions relatives aĢ la provenance dāun lot sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entrainer la responsabiliteĢ de CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES. Si le vendeur a requis la confidentialiteĢ, ou si lāidentiteĢ des preĢceĢdents proprieĢtaires est inconnue, aucune indication relative aĢ la provenance nāest porteĢe au sein de la notice dāinformation.
TABLEAUX, OBJETS DāART ET DE COLLECTION
ConformeĢment au DeĢcret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la reĢpression des fraudes en matieĢre de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection, lāutilisation de termes tels que "attribueĢ aĢ", "Entourage de", ou "atelier de" ne garantit pas l'identiteĢ exacte de l'artiste ou de l'eĢpoque de l'Åuvre. Les biens d'occasion ne beĢneĢficient pas de la garantie leĢgale de conformiteĢ.
Les termes comme "dans le gouĢt de", "style", "manieĢre de", "genre de", "d'apreĢs" ou "façon de" ne garantissent pas speĢcifiquement l'identiteĢ de l'artiste, la date de creĢation de l'Åuvre ou son eĢcole dāappartenance. Lāutilisation de terme introduisant un aleĢa (probablement, supposeĢ .. etc) ne confeĢre aucune garantie et ne peuvent par la suite faire lāobjet dāaucune contestation.
Concernant le mobilier, sans mention expresse indiqueĢe dans le descriptif du lot, la preĢsence des cleĢs nāest nullement garantie.
VIN
Les bouteilles anciennes peuvent eĢtre fragiliseĢes avec le temps et les transports. La maison de vente ne peut eĢtre consideĢreĢe comme responsable de lāeĢtat du bouchon.
MONTRES ET HORLOGERIE
Les articles dāhorlogerie et montres, par leur complexiteĢ technique et leurs meĢcanismes, arrivent treĢs souvent dans le marcheĢ des ventes aux encheĢres en ayant subi des reĢparations ulteĢrieures.
La maison de vente ne peut garantir que les restaurations, modifications, numeĢros de seĢries, dimensions et poids que dans la mesure de ses moyens.
Les eĢleĢments sont donneĢs quāaĢ titre indicatif pour faciliter lāacquisition de lāacqueĢreur potentiel. La responsabiliteĢ du commissaire-priseur et de la maison de vente ne saurait eĢtre mise en cause en cas dāerreurs ou dāomissions malgreĢ les preĢcautions prises.
Lāabsence dāindication nāimplique nullement quāune montre soit exempte de deĢfaut ou de restaurations. En outre, la maison de vente ne garantit ni le fonctionnement ou lāeĢtat des montres et bracelets.
Les reĢvisions, reĢglages et la veĢrification de lāeĢtancheĢiteĢ sont aĢ la charge de lāadjudicataire. La SASU CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES encourage fortement ses futurs acqueĢreurs aĢ se faire
accompagner dāun horloger compeĢtent dans lāacquisition dāune montre en vente aux encheĢres.
Concernant les horloges, la SASU CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES ne garantit pas les modifications de meĢcanismes et celles-ci peuvent eĢtre vendues sans leurs poids, pendules, ou clefs.
PIERRES ET BIJOUX
CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES applique les appellations selon les normes et reĢglementations techniques conformes au deĢcret n° 2002-65 du 14 janvier 2002.
En ce qui concerne les pierres :
a) CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES deĢsigne les pierres modifieĢes par Ā« les pratiques lapidaires traditionnelles Ā» de la meĢme manieĢre que celles qui nāauraient pas eĢteĢ modifieĢe.
b) CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES eĢsigne les pierres modifieĢes par dāautres proceĢdeĢs, par le nom de la pierre, suivi de la mention Ā« traiteĢe Ā» ou par lāindication du traitement subi lorsque ces pierres ont pu faire l'objet d'une analyse en laboratoire de gemmologie.
Sauf mention contraire au catalogue, lorsque les pierres sont en seĢrie ou en pavage, elles n'ont pas fait l'objet d'analyses pour identifier les eĢventuels traitements lapidaires non traditionnels. L'analyse n'a eĢteĢ faite que pour certaines pierres et les reĢsultats sont limiteĢs aux pierres analyseĢes. Ces reĢsultats sont indiqueĢs au catalogue.
Les pierres non accompagneĢes de certificats ou attestations de laboratoires ont eĢteĢ deĢcrites par CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES en tenant compte des modifications eĢventuelles du a).
c) CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES deĢsigne par le terme geĢneĢrique PIERRE suivi dāun qualificatif de couleur les deĢsignations suivantes : pierres syntheĢtiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes.
La mention or, platine et argent sans indication compleĢmentaire deĢcrivent les lots en or 750 millieĢmes, en platine 950 millieĢmes et en argent 925 millieĢmes.
ESPECES PROTEGEES
Les objets composeĢs partiellement ou entieĢrement de mateĢriaux provenant dāespeĢces de flore et de faune en voie dāextinction et/ou proteĢgeĢes sont marqueĢs par le symbole * dans le catalogue. Le leĢgislateur impose de reĢgles strictes pour lāutilisation commerciale de ces mateĢriaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de lāivoire.
Les acheteurs sont informeĢs que lāimportation de tout bien composeĢ de ces mateĢriaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat deĢlivreĢ par les autoriteĢs compeĢtentes des pays dāexportation et dāimportation des biens. Lāadjudicataire est seul tenu, deĢs la vente prononceĢe, du bon respect et des diligences reĢsultant des normes reĢglementaires et leĢgislatives applicables aĢ lāexportation ou lāimportation des biens composeĢs partiellement ou totalement de mateĢriaux provenant dāespeĢces en voie dāextinction et/ou proteĢgeĢes. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES ne sera en aucun cas responsable de lāimpossibiliteĢ dāexporter ou dāimporter un tel bien, et cela ne pourra eĢtre retenu pour justifier une demande de reĢsolution ou dāannulation de la vente. LāimpossibiliteĢ dāexporter ou dāimporter un lot ne justifie pas un retard de reĢglement ou dāannulation de la vente.
II) DURANT LA VENTE :
INSCRIPTION A LA VENTE
Il est aĢ noter que le mode normal et prioritaire pour encheĢrir consiste aĢ eĢtre preĢsent dans la salle des ventes. La socieĢteĢ se reĢserve le droit de refuser lāacceĢs aĢ vente aĢ tout participant pour des raisons leĢgitimes.
-Ordres dāachat :
Toute personne a possibiliteĢ de transmettre des ordres dāachat aĢ CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES qui propose ce service gracieusement. Seuls les ordres eĢcrits seront pris en compte.
CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES sāengage aĢ exeĢcuter les ordres dāachat selon les instructions de lāencheĢrisseur absent, en donnant prioriteĢ aĢ celui reçu en premier en cas dāordre identique. Un deĢpoĢt de garantie peut eĢtre demandeĢ.
-EncheĢres teĢleĢphoniques :
Toute personne a possibiliteĢ de transmettre des encheĢres teĢleĢphoniques aĢ CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES qui propose ce service gracieusement. Ces demandes dāencheĢres teĢleĢphoniques devront faire lāobjet dāune demande eĢcrite aĢ la maison de vente. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES deĢcline toute responsabiliteĢ en cas dāerreurs ou de probleĢmes techniques lors dāencheĢres teĢleĢphoniques. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES ne peut eĢtre tenu responsable pour avoir manqueĢ dāexeĢcuter un ordre. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES a toute discreĢtion pour deĢcider dāaccepter ou non des encheĢres teĢleĢphoniques pour des objets ayant une estimation basse infeĢrieure aĢ 300 euros.
-Sur des plateformes tierces :
Toute personne aura la possibiliteĢ de sāinscrire aupreĢs de diverses plateformes Live pour participer aĢ distance, par voie eĢlectronique. Les conditions dāutilisation de ces sites doivent eĢtre accepteĢes par les participants.LāencheĢrisseur est informeĢ que les frais factureĢs par ces plateformes seront aĢ sa charge exclusive et sāadditionneront aĢ la commission dāachat. Ils seront ajouteĢs sur le bordereau de lāacqueĢreur par la maison de vente, qui les perçoit pour le compte des plateformes.
Les frais sont habituellement les suivants :
-1,80 % TTC pour Drouot Digital
-3,60 % TTC pour Interencheres sur tous les lots (aĢ lāexception des veĢhicules, factureĢs 48 euros TTC)
CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES deĢcline toute responsabiliteĢ en cas dāerreurs ou de probleĢmes techniques lors dāencheĢres placeĢes sur ces plateformes. Les eĢventuels dysfonctionnement ou interruptions du service teĢleĢphonique nāempeĢcheront pas le commissaire- priseur de poursuivre sa vente, aĢ sa discreĢtion.
IDENTIFICATION DES ENCHERISSEURS
Afin de faciliter le deĢroulement de la vente aux encheĢres, il est recommandeĢ aux participants de preĢsenter en amont de la vente pour enregistrer leurs informations personnelles. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES se reĢserve le droit de demander aĢ tout participant de fournir une pieĢce dāidentiteĢ et des reĢfeĢrences bancaires selon la leĢgislation applicable au moment de la vente :
-Personne physique : son identiteĢ avec un titre dāidentiteĢ en cours de validiteĢ
-Personne morale : Extrait Kbis de moins de 3mois (Seul le repreĢsentant leĢgal de la socieĢteĢ ou toute personne habiliteĢe pourra encheĢrir)
-ReĢfeĢrences bancaires et origine des fonds reçus au regard des obligations en matieĢre de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ( LCB-FT).
En cas de manquement aux proceĢdures dāidentification et aux obligations de LCB-FT, la maison de vente se reĢserve le droit dāinterdire aĢ un encheĢrisseur de porter les encheĢres, dāannuler ou de reĢsilier la vente dāun lot.
Les lots vendus sont factureĢs au nom et aĢ lāadresse du donneur dāordre. Aucune modification posteĢrieure ne pourra eĢtre faite. Si lāencheĢrisseur agit pour le compte dāun tiers, il doit informer CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES et fournir une pieĢce dāidentiteĢ et les reĢfeĢrences bancaires du tiers, ainsi quāune copie du mandat. Toute fausse deĢclaration engage la responsabiliteĢ de lāencheĢrisseur. En cas dāencheĢres pour un mandant non deĢclareĢ, lāencheĢrisseur accepte dāeĢtre tenu responsable du paiement du prix dāachat et toute autre somme due.
CAUTION
Pour certaines ventes et lots identifieĢs au preĢalable, CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES se reĢserve le droit de demander aux potentiels encheĢrisseurs de verser avant la vente une caution correspondant aĢ un deĢpoĢt de garantie dāun montant deĢtermineĢ ainsi que certaines reĢfeĢrences bancaires neĢcessaires, preĢalablement aĢ la vente. Les encheĢres ne seront accepteĢs pour ce type de lot par la maison de vente quāapreĢs veĢrifications de ces garanties. Dans le cas ou lāencheĢrisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, la maison de vente proceĢdera au remboursement dans un deĢlai raisonnable ne pouvant exceĢder 10 jours ouvreĢs, sans intereĢt et sous reĢserve de tout droit de compensation. LāencheĢrisseur reconnait et accepte que seront aĢ sa charge exclusive les pertes engendreĢes par les variations de taux de charges et frais bancaires lieĢs aĢ ce transfert.
III)DEROULEMENT DE LA VENTE
DIRECTION DE LA VENTE
Le commissaire-priseur habiliteĢ supervise les encheĢres de manieĢre discreĢtionnaire suivant lāordre du catalogue avec des palmiers dāencheĢres aĢ sa discreĢtion, tout en respectant la liberteĢ et lāeĢgaliteĢ entre les encheĢrisseurs. Il assure la police de la vente et se reĢserve le droit dāinterdire lāacceĢs aĢ tout encheĢrisseur potentiel pour justes motifs. En cas de litige, le lot peut eĢtre remis en vente.
ADJUDICATION ET CONSEQUENCES JURIDIQUES
Le plus offrant et dernier encheĢrisseur sera lāadjudicataire, tous moyens admis confondus. Lāadjudication se mateĢrialise par le mot Ā« adjugeĢ Ā» qui forme le contrat de vente entre vendeur et adjudicataire.
Il est interdit aux vendeurs dāencheĢrir sur des lots leur appartenant. En cas de Ā« double encheĢre Ā» reconnue par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente. Tous les encheĢrisseurs preĢsents peuvent encheĢrir lors de cette seconde mise en vente.
Chaque encheĢre porteĢe et chaque adjudication est deĢfinitive. Le droit de reĢtractation est exclu de la leĢgislation des ventes aux encheĢres, sans diffeĢrenciation sur la façon dont lāencheĢre a eĢteĢ porteĢe.
Lāadjudication reĢalise le transfert de proprieĢteĢ. DeĢs prononciation du mot
Ā« adjugeĢ Ā», les objets sont placeĢs sous lāentieĢre responsabiliteĢ de lāacqueĢreur qui doit les enlever dans les plus brefs deĢlais. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES deĢcline toute responsabiliteĢ quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir aĢ compter de lāadjudication.
La vente est faite au comptant, et est conduite en euros. Aucun lot nāest remis aux acqueĢreurs avant acquittement de lāinteĢgraliteĢ des sommes dues.
PRIX DE RESERVE
Le prix de reĢserve est le prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le commissaire-priseur peut deĢbuter les encheĢres en dessous de ce prix et encheĢrir pour le compte du vendeur, mais le vendeur lui-meĢme ne peut pas encheĢrir.
DROIT DE PREEMPTION
LāEtat français peut exercer sur toute vente publique ou de greĢ aĢ greĢ de biens culturels un droit de preĢemption selon les articles L123-1 et L123-2 du Code du patrimoine. Il sāagit pour lāEtat du droit de se substituer aĢ lāacqueĢreur sur les oeuvres dāart mises en vente publique ou aĢ lāoccasion de ventes de greĢ aĢ greĢ apreĢs une vente aux encheĢres publiques preĢalables infructueuse. Le repreĢsentant de lāEtat preĢsent lors de la vacation formule se deĢclaration aupreĢs du commissaire-priseur habiliteĢ juste apreĢs la prononciation du mot adjugeĢ. LāEtat dispose dāun deĢlai de 15 jours aĢ compter de la vente publique pour confirmer lāexercice de son droit de preĢemption et se subroger aĢ lāacheteur.
IV) APRES LA VENTE
PAIEMENT
Tout achat devra expresseĢment eĢtre reĢgleĢ au comptant durant ou deĢs la fin de la vente.
A deĢfaut de paiement en espeĢces, cheĢque ou carte bancaire, il pourra eĢtre proceĢdeĢ aĢ la remise en vente sur folle encheĢre de lāobjet immeĢdiatement ou aĢ la premieĢre opportuniteĢ avec paiement de la diffeĢrence par le premier encheĢrisseur, aĢ la poursuite en paiement de lāadjudicataire aĢ ses frais ou aĢ la reĢsolution de plein droit de la vente sans preĢjudice des dommages-inteĢreĢts aĢ la charge de celui-ci.(Voir rubrique deĢfaut de paiement)
Lāadjudicataire pourra sāacquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire en salle : Visa et Mastercard.
- Par cheĢque bancaire certifieĢ ou cheĢque en euros eĢmanant dāun eĢtablissement bancaire de droit français, domicilieĢ en France avec preĢsentation obligatoire dāune pieĢce dāidentiteĢ en cours de validiteĢ. En cas de paiement par cheĢque non certifieĢ, le retrait des objets pourra eĢtre diffeĢreĢ jusquāaĢ lāencaissement du cheĢque et aucun objet ne sera deĢlivreĢ.
Tout reĢglement par cheĢque supeĢrieur aĢ 200 euros fera lāobjet dāune deĢlivrance deĢs bonne reĢception des fonds sur le compte bancaire.
- Par virement bancaire et en euros :
BNP PARIBAS
IBAN : CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES
FR76 3000 4008 0200 0109 3512 965
- En espeĢces (deĢcret du 24 juin 2015) :
JusquāaĢ 1 000 ⬠frais et taxes comprises pour les ressortissants français, particuliers et professionnels.
JusquāaĢ 15 000 ⬠frais et taxes comprises pour les ressortissants eĢtrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
AJUDICATAIRE DEFAILLANT
A deĢfaut de paiement par lāadjudicataire, conformeĢment aĢ lāarticle L321-14 du Code de commerce, apreĢs mise en demeure adresseĢe aĢ lāacqueĢreur par lettre recommandeĢe avec accuseĢ de reĢception, resteĢe infructueuse, le bien est remis en vente aĢ la demande du vendeur sur reĢiteĢration des encheĢres.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un deĢlai de 3 mois aĢ compter de lāadjudication, CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES a mandat dāagir en son nom et pour son compte et peut :
-Soit notifier aĢ lāadjudicataire deĢfaillant la reĢsolution de plein droit de la vente sans preĢjudice des eĢventuels dommages et intereĢts. Lāadjudicataire deĢfaillant demeure redevable des frais de vente.
-Soit poursuivre lāexeĢcution forceĢe et le paiement du prix dāadjudication et des frais de vente, pour son propre compte et/ou pour le compte du vendeur, montant auquel sāajoute 100 euros de frais de recouvrement par lot.
CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES se reĢserve le droit dāexclure des ventes futures tout adjudicataire ou repreĢsentant de tout adjudicataire qui a eĢteĢ deĢfaillant ou qui nāa pas respecteĢ les preĢsentes conditions geĢneĢrales dāachat.
FRAIS DE VENTE
En plus du prix dāadjudication, des frais de vente sāappliquent, variant selon le type de vente.
Les frais sont de 23,33 % soit 28 % TTC sauf indication contraire dans lāannonce de vente.
Ces frais peuvent eĢtre moduleĢs pour certaines ventes speĢcifiques.
Des frais additionnels peuvent eĢtre factureĢs lorsque lāencheĢre est reĢaliseĢe via des plateformes de ventes en ligne tierces.
Le paiement doit eĢtre effectueĢ immeĢdiatement. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES ne peut deĢlivrer de documents indiquant la TVA et des frais additionnels peuvent s'appliquer pour les lots exporteĢs hors de l'Union europeĢenne.
La reĢpartition entre le prix d'adjudication et les commissions peut eĢtre modifieĢe par une convention particulieĢre entre le vendeur et CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES , sans conseĢquence pour lāadjudicataire.
Outre le prix dāadjudication et les honoraires acheteur, lāadjudicataire devra reĢgler toutes les taxes incluant la TVA et les eĢventuels frais de dossier, manutention et stockage et toutes les autres sommes dues en cas de retard des paiements mentionneĢs. Les acqueĢreurs via les plateformes Live paieront, en sus des encheĢres et des frais acheteurs, une commission compleĢmentaire qui sera reverseĢe aux plateformes.
Le paiement des sommes dues devra eĢtre effectueĢ comptant par lāadjudicataire. Les commissions bancaires eĢventuelles sont aĢ la charge de lāadjudicataire et ne sont pas deĢduites des sommes dues.
RETRAIT DES LOTS
Les lots seront aĢ retirer au lieu de vente ou sur toute adresse indiqueĢe sur le bordereau de vente ou le mail annexeĢ aĢ celui-ci, sur rendez-vous pris au preĢalable avec un membre de lāeĢtude. Aucun achat ne sera deĢlivreĢ avant paiement effectif de lāinteĢgraliteĢ du bordereau. Les Åuvres acquises sont sous lāentieĢre responsabiliteĢ de lāacheteur et ce, deĢs lāadjudication prononceĢe.CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES ne se chargera pas dāenvoyer les objets acheteĢs par les clients.
Il leur appartiendra de prendre leurs dispositions pour lāenleĢvement et emballage de leur(s) achat(s).Si lāadjudicataire ne dispose pas de
transporteur, CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES peut proposer une mise en relation avec un transporteur. Le reĢglement du transport est aĢ effectuer directement aupreĢs de celui-ci.
BORDEREAU DāADJUDICATION
LES BORDEREAUX SONT DELIVRES LE LENDEMAIN DE LA VENTE.
LA SASU CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES, relevant du reĢgime fiscal de la marge preĢvu aĢ l'article 297A du Code geĢneĢral des impoĢts, ne peut deĢlivrer aucun document indiquant la TVA. Les lots provenant d'une zone en dehors de l'Union europeĢenne, preĢceĢdeĢs du symbole °, sont soumis aĢ des frais additionnels de 5.5 % sur le prix d'adjudication, pouvant eĢtre reĢtroceĢdeĢs aĢ l'adjudicataire sur preĢsentation des documents douaniers d'exportation hors de l'Union europeĢenne dans les trois mois. Les lots preĢceĢdeĢs du symbole °° sont soumis aĢ des frais additionnels de 20 % sur le prix d'adjudication. L'adjudicataire justifiant d'un numeĢro de TVA intracommunautaire et d'un document prouvant la livraison dans son EĢtat membre de l'Union europeĢenne peut obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.
CITES ET EXPORTATION DE BIENS CULTURELS
L'acheteur doit se conformer aux lois et reĢglements applicables aĢ l'exportation ou aĢ l'importation des lots. CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES peut aider l'acheteur aĢ obtenir les autorisations neĢcessaires, mais ne peut garantir leur deĢlivrance.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction est interdite et constitue une contrefaçon.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Seule la loi française reĢgit les preĢsentes CGV et droits et obligations en deĢcoulant. Tout litige est exclusivement trancheĢ par le Tribunal judiciaire de Paris.Les encheĢrisseurs et leurs mandataires reconnaissent que Paris est le
lieu dāexeĢcution des prestations exclusif de CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES.
Les actions en responsabiliteĢ civile aĢ lāoccasion des priseĢes et ventes volontaires et judiciaires de meuble aux encheĢres publiques se prescrivent par cinq ans aĢ compter de lāadjudication et le priseĢe.Pour toute difficulteĢ, le Commissaire du Gouvernement preĢs du Conseil des maisons de vente peut eĢtre saisi gratuitement en vue de parvenir aĢ une solution amiable.